1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Distrigate SA, notamment la vente, l’installation, la mise en service et la maintenance de produits d’automatisme, de contrôle d’accès, de bornes escamotables, de portails automatiques, de systèmes de parking et de solutions CAME.
2. Commandes et contrats
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGE. Les offres sont valables 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est réputé conclu dès confirmation écrite ou signature du devis.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (généralement 30 jours net). En cas de retard, des intérêts de 5% l’an peuvent être appliqués. Distrigate se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
4. Livraison et installation
Les délais de livraison sont indicatifs. Distrigate s’engage à informer le client en cas de retard. L’installation est réalisée selon les normes en vigueur et les spécificités techniques du site. Le client s’engage à garantir l’accès au chantier et à fournir les infrastructures nécessaires.
5. Garantie
Les produits sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication, conformément au Code des Obligations suisse (art. 210 CO). La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à des interventions non autorisées.
6. Maintenance et support
Distrigate propose des contrats de maintenance sur demande. Les interventions hors garantie sont facturées selon le tarif en vigueur. Un support technique est disponible pour les clients sous contrat.
7. Responsabilité
Distrigate décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes de données ou interruption d’activité. La responsabilité est limitée au montant du contrat, sauf faute grave ou dol.
8. Protection des données
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Distrigate respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGE sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Genève, sauf accord contraire entre les parties.
10. Clause particulière – Produits CAME
Distrigate est revendeur officiel des produits CAME en Suisse romande. Toute installation ou maintenance respecte les standards techniques et les recommandations du fabricant. Les produits CAME bénéficient de garanties spécifiques selon leur catégorie.
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